Conditions
Générales de ventes
La boutique
en ligne : « www.decos-des-iles.com » est la propriété de la société Prestanim
France.
Les
présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la
société Prestanim France, ci-après dénommée « la société » et l’acheteur sur la
présente boutique, ci-après dénommé « le client ».
Article 1
COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le client sur le présent
site ou via nos services pour les commandes par téléphone. En validant sa
commande sur le présent site ou par notre intermédiaire en cas de commande par
téléphone, le client accepte l’intégralité des présentes conditions de vente
dont il certifie avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande
ou avant le cas échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur
par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut
être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le
"double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non
répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constituent une
signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties
au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature
électronique). Dès validation de la commande, celle-ci n'étant plus modifiable,
le client recevra une confirmation par mail récapitulant les produits
commandés. La commande sera effective dès lors que la confirmation du règlement
de cette dernière lui sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler
ou de refuser toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un
litige en cours.
Article 2
PAIEMENT & SECURITE Les paiements sont effectués par carte bancaire (ou virement
éventuel ou mandat administratif pour les collectivités ne pouvant régler
autrement). Les transactions carte bancaire sont traitées via le serveur
sécurisé de la Banque Populaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées via le
procédé SSL. Aucun numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Les transactions
par virement sont effectuées par vos soins directement via votre banque, aucune
information confidentielle ne nous est donc transmise. Les virements bancaires sont à effectuer sous
24 h à confirmation de la commande avec envoi d’un mail à nos services pour
information du virement effectué. Au-delà de ce délai et sans confirmation du
client, la société ne sera pas en mesure d’assurer la disponibilité des
produits commandés. Mandat administratif : Les collectivités peuvent
effectuer un mandat administratif sous condition d’un minimum d’achat. Elles
devront nous contacter au préalable pour mise en place de la commande et des
formalités administratives. La société
se réserve le droit d’annuler toute commande n’entrant pas dans les conditions
évoquées ci-avant.
Article 2/1
PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE la société se réserve le droit de contrôler
la validité du paiement en demandant au client de justifier son identité avec
des certains documents (photocopies pièce d'identité, quittance de loyer...).
Il appartient au client d'adresser au plus vite les documents (par email ou par
courrier) afin que sa commande lui soit expédiée.
Article 3
LES PRODUITS Les produits proposés sur le présent site sont conformes aux
produits livrés. Néanmoins, les photographies présentées ne peuvent avoir de
caractère contractuel compte tenu des contraintes techniques de transmission et
d'exploitation d'images par internet dont « la société » ne peut être tenu pour
responsable. Les tailles et caractéristiques sont indiquées dans les fiches
détails de chaque produit. Aucun minimum d’achat n’étant imposé, le client
pourra commander des produits à l’unité (si proposé) afin de les tester avant
de se décider pour une plus grosse quantité.
PRODUITS PERSONNALISES Certains
produits peuvent proposer une personnalisation (impression de vos textes). Les
textes et les choix de couleur et de police sont à nous adresser via les
formulaires correspondants au type de produit commandé, accessibles via la
confirmation de commande ou directement sur notre site, dans la rubrique tout
en bas du site « envoi des textes pour impression ». Les
articles : faire-part, invitation repas, remerciements, menus avec
option personnalisation, urnes et livres d'or personnalisés, étiquettes
bouteille, sont soumis à un ou plusieurs prototype(s) qui sera (seront)
adressé(s) au client pour validation. Les prototypes sont adressés au
client par mail sous 24/72 h (jours ouvrés) à compter de la réception de
sa commande. Le client
est responsable du suivi de ses prototypes. Il doit donc vérifier sa
messagerie (et ses indésirables si nécessaire) et nous contacter sous 48
h après délai ci-dessus énoncé pour toute non réception de prototypes.
Après envoi des prototypes et sans retour de la part du client, une
relance est systématiquement adressée par nos services. A défaut de
retour (acception ou demande de modifications) au terme de la relance,
les prototypes sont considérés comme étant acceptés et les produits sont
alors transmis à notre service impression. Plus aucune modification ne
sera alors possible. Vérification des prototypes par le client : Il
appartient au client de bien vérifier le ou les prototype(s) envoyé(s).
Aucune réclamation ne sera acceptée si le ou les prototype(s) acceptés
s’avèrent différent(s) du texte, de la police ou du coloris de caractère
initialement envoyés. Chaque
prototype effectué nécessitant un travail spécifique de notre service
carterie, un forfait de quinze euros par article soumis à prototype sera
automatiquement déduit de tout remboursement éventuel. Tous les autres produits proposant
une personnalisation : étiquettes à dragées, marque-place, contenants dragées…
ne feront pas l’objet d’un prototype. Il appartient donc au client de bien
vérifier ses textes avant envoi. Aucune réclamation ne sera acceptée si les
impressions sont conformes aux textes adressés par le client.
Toute
demande de modification de visuels de nos produits de carterie doit être
faite impérativement avant passation de la commande afin de s'assurer
que la ou les modification(s) soient possibles par notre service
carterie, qui confirmera alors la faisabilité, ou non. Toute commande de
produit de carterie effectuée spécifiant une demande de modification,
sans demande et accord préalables de nos services, ne sera pas prise en
compte si cette modification n'est pas possible, le ou les produit(s)s
seront expédiés tels que présentés sur la ou les fiche(s) produit(s),
sans réclamation possible. Il en sera ainsi de même pour toutes demandes
de modifications, quelles qu'elles soient, sur tous les produits de carterie en
général.
FAIRE-PART NUMERIQUE : Pour un achat de faire-part numérique seul, les frais de port réglés lors de la commande seront remboursés soit par : un recrédit sur le compte du client du montant des frais de port réglés OU sous forme de bon d'achat du montant des frais de port réglés + 5 € (bon d'achat à valoir pendant un an sur une commande d'un montant minimum de 40 € de produits). Au-delà et si le bon d'achat n'a pas été utilisé, il sera définitivement perdu.Toute commande comportant un faire-part numérique et des produits à envoyer ne donnera lieu à aucun remboursement ou avoir sur les frais de port)
. Les faire-part numériques sont adressés uniquement par mail. Aucun tirage papier et aucun envoi colissimo ne sont effectués. Le
faire-part numérique est vendu imprimé uniquement et ne pourra en aucun
cas être vendu vierge de texte. Toute commande de faire-part numérique
est ferme et définitive (article 1) et ne peut faire l'objet d'une
rétractation, pour quelque motif que ce soit. Le fichier numérique sera
adressé sous 48 h maxi (jours ouvrés) après réception par la société du
bon pour accord du client. Il appartient au client de surveiller sa
boîte mail dans ce délai et d’informer la société s’il ne le reçoit pas.
Il est interdit d’utiliser le faire-part numérique à des fins autres
que celle de l’invitation pour laquelle il est prévu. Il est interdit de
récupérer, modifier, et exploiter le faire-part numérique à des fins
personnelles ou commerciales. Toute utilisation ci-avant énumérée non
autorisée sera sanctionnable au titre de la propriété intellectuelle
Article 4
PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes taxes
comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire est
une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la
facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro
d'identification du destinataire. Les expéditions vers les DOM-TOM et
les pays hors Union Européenne sont facturées exonérées de Tva. Les
taxes et droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du
destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de notre société. Il
appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande
s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les
taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient
également de vérifier les possibilités d'importation des produits
commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de
transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la
destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement
des coordonnées du client.
Article 5
LIVRAISON & RECLAMATION La livraison sera effectuée par Colissimo
via les services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo
suivi ou par transporteur privé. Les articles de la boutique sont
expédiés sous 24/48 h ou plus selon qu'il s'agisse de produits
personnalisés, de produits sur commande, de produits de carterie indiqué
en fiche détail ou selon certaines quantités ou type de produits
nécessitant un délai supplémentaire d'acheminement d'entrepôts. Les
produits de carterie nécessitant un délai d'impression (qu'ils soient
personnalisés ou non) et certains produits pouvant également nécessiter
un délai, le client est tenu d'indiquer sa date d'événement si celle-ci
est proche afin que nos services puissent en tenir compte et lui
proposer ou lui adresser un produit de remplacement similaire si
nécessaire. Pour cette même raison, le client est également tenu de
suivre l'avancement de sa commande et nous contacter si besoin, par
téléphone ou par mail. Les produits sont livrés en fonction de la
destination : France métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour
les autres destinations (voir page livraison). En tout état de cause et
conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation,
votre commande ou les éventuels reliquats seront au plus tard expédiés
dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du
règlement. Si une partie de la commande a été expédiée, les produits
déjà réceptionnés ne pourront faire l'objet d'une demande d'annulation
par le client à partir du moment où les reliquats sont expédiés dans le
délai ci-avant mentionné, et cela même si la date de l'événement se
situe avant celui-ci. Le délai d’acheminement vaut à compter de la date
d’expédition du colis. En aucun cas, « la société » ne saurait être
tenue pour responsable des retards de livraison dus aux cas suivants :
perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident…Si
le client passe deux commandes simultanées, ou non, celles-ci seront
susceptibles d'être expédiées dans un même colis. Si le clients ne
souhaite pas régler deux fois les frais de port qui pourront
éventuellement se calculer, il devra impérativement avant validation de
sa deuxième commande nous contacter (par téléphone, mail ou texto) afin que nous puissions intervenir
sur ceux-ci. A défaut de cette demande, si le client repasse sa commande
telle quelle sans nous solliciter à ce sujet, ses deux commandes
pourront être regroupées par nos services sans possibilité de
réclamation d'un remboursement quelconque. Seul un bon d'achat, sur
demande, sera envoyé. Si la
date de l'événement est très proche de la date de la commande ou de
l'expédition du colis du client (notifié par mail et accessible en
espace privé), celui-ci se doit d'être présent pour réceptionner son
colis. A défaut de réception pour cause d'absence du client, la société
ne saurait être tenue pour responsable si le colis est livré après
l'événement. Il
appartient au Client ou destinataire de vérifier le bon état des
marchandises dès leur réception. Toute réclamation concernant nos
produits doit être faite sous 48 h jours calendaires, par mail
impérativement via l'espace accessible sur notre site "contactez-nous"
(la date d'envoi du mail faisant foi) par le client ou la personne
réceptionnant la commande. Le client s'engage donc à en informer la
personne réceptionnant le colis. Le client se devra de conserver le
carton d'emballage tel que reçu, pour une demande de vérification
éventuelle par nos services. Si le carton a été jeté dans l'intervalle
et la vérification impossible, la réclamation ne pourra être prise en
compte. Pour toute casse ou défaut éventuel justifiant la réclamation,
une photo devra impérativement être adressée en pièce jointe à la
réclamation. Les produits détériorés seront alors soit réexpédiés soit
remboursés si non disponibles, après constatation visuelle par nos
services sous condition que la réclamation ait été effectuée dans le
délai imparti. Le client a le choix de se faire livrer à domicile sans
signature, à domicile contre signature ou en point relais
commerçant/bureau de poste. Toute réclamation concernant l'envoi d'un
colis avec option prise par le client "sans signature" et annoncé livré
par Colissimo n'est pas prise en compte par Colissimo, ni par nos
services, la livraison attestée par Colissimo faisant foi. Il est donc
fortement conseillé d'opter pour une livraison contre signature ou en
point relais commerçant/bureau de poste. Pour ces dernières options,
toute réclamation de non livraison doit être effectuée au plus vite, par
mail impérativement. En cas d’ouverture de dossier, une attestation sur
l'honneur de non réception ainsi que la copie de la carte d'identité et
d'un justificatif de domicile du client seront nécessaires. Tout
dossier incomplet sera classé sans suite sans retour des éléments
demandés par notre service clients. Le client accepte, par les
conditions ci-dessus, cette procédure. En tout état de cause, le client
est responsable du suivi de l'acheminement de son colis et se doit de le
suivre sur la plateforme du suivi : colissimo.fr. Le numéro de suivi
est adressé par mail dès l'expédition et est disponible parallèlement en
espace privé. Pour tout délai supérieur à ceux annoncés en fonction des
zones de livraison, le client doit nous contacter (par téléphone ou par
mail via le formulaire contact) à l'issue du délai d'acheminement
annoncé si aucune livraison n'a été effectuée, afin d'anticiper tout
problème ou tout retour éventuel. A défaut, la réexpédition du colis
s'il fait l'objet d'un retour se fera à la charge intégrale du client.
5/1 INFO Covid-19 En raison de l’épidémie du coronavirus et en cas de mises en
confinement, le traitement et l'acheminement des colis sont susceptibles d'être
supérieurs à ceux indiqués sur notre site (de 2 jours à 7 jours notamment pour
les colis volumineux et/ou contenant du nappage, estimation pour une livraison
France métropole). Il est donc vivement conseillé au client de ne pas commander
au dernier moment et de prendre ses dispositions au regard de cette
information. Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué pour
tout refus du colis au motif de dépassement de date d'événement du fait de cet
allongement éventuel. Si l'expédition n'a pas encore été effectuée, seuls un
report ou un bon d'achat seront proposés. Si celle-ci a déja été effectuée, en
cas de refus ou de non retrait de colis et cela pour quelque motif que ce soit,
les produits resteront la propriété du client, à charge pour lui de se les
faire réexpédier. Si le client ne souhaite plus ses produits, seul un bon
d'achat sera transmis, sur les produits soumis au droit à rétractation
uniquement, amputé du montant des frais de livraison réels émis par la société
pour son acheminement. Merci de noter que tout colis volumineux et/ou incluant
du nappage sera susceptible d’être mis à disposition par les services de
Colissimo dans votre bureau de poste le plus proche. Si un point de retrait
poste et/ou commerçant est souhaité pour la livraison de son colis, le client
doit s'assurer auparavant que ce point est ouvert et assure la remise des
colis. La société expéditrice ne saurait être tenue pour responsable de non
livraison ou de livraison tardive du fait d'une fermeture liée aux règles
sanitaires mises en place dans le cadre de l'épidémie du covid-19, ces
informations n'étant pas accessibles par la société expéditrice. Afin de
respecter les gestes barrières, notre transporteur Colissimo livre les colis
sans signature. Le client est tenu de suivre le traitement et la mise en expédition
de son colis. Un mail lui est envoyé dès l'expédition avec son numéro de suivi,
ce numéro étant parallèlement disponible dans son espace privé. Le client est
également tenu de suivre l'acheminement de son colis. Il pourra contacter si
besoin le transporteur au 3631, muni de son numéro de colissimo. Pour tout
délai supérieur à ceux annoncés au début de cet alinéa, le client doit
contacter nos services afin d'ouvrir une enquête si besoin. Toute
anomalie faisant suite à l'indication d'un colis mentionné livré (pour rappel,
ce suivi est disponible 24/24 h sur le site : colissimo.fr) doit être effectuée
sous 24 h (jours ouvrés), par mail via notre formulaire contact impérativement.
Passé ce délai, le colis sera considéré comme étant livré, aucune contestation
ne sera prise en compte. Toute commande passée et réglée est soumise à
l'acceptation automatique de cet alinéa et de nos conditions de vente,
obligatoirement lues et acceptées avant validation.
Article 6
DROIT A RETRACTATION Conformément à la loi aux articles L.121-16 du code de la
consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours
à compter de la réception de son colis et de ses produits. Il se doit obligatoirement
de réceptionner sa commande et de la vérifier. Pour rappel de l’article 1, par
le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique),
valider une commande et la régler, le client est engagé dès la passation de sa
commande et ne peut faire valoir ses droits à résiliation et rétractation qu'à
la réception de celle-ci. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
produits selon l'article de la consommation L121-21-8 : dragées et
gourmandises, tous produits proposant une personnalisation. Le droit à rétractation ne pourra se faire
sur les produits de carterie (mention "produit de carterie" en fiche
détail du produit) qui sont imprimés (vierges ou personnalisés)
uniquement sur commande : faire-part, invitation repas, remerciements,
menus, étiquettes à dragées, contenants dragées, urnes, livres d'or, sets de table portant
la mention « produit carterie », ni sur les chemins de table madras réf :
dc-3158 et dc-2136 qui nécessitent une fabrication sur commande
uniquement. Ce droit à rétractation ne pourra se faire non plus sur les
produits sortis de leurs emballages (même remis et refermés) ou ayant
nécessité une commande spécifique découlant d’un accord au préalable
entre le client et la société, accord qui aura été validé par mail. Il
ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout retour de produits
découlant de tous ces produits non soumis à rétractation. Ce droit à rétractation ne pourra se
faire non plus sur les produits ayant nécessité une commande spécifique
découlant d’un accord au préalable entre le client et la société, accord qui
aura été validé par mail. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour
tout retour de produits découlant de tous ces produits non soumis à
rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte si elle
est effectuée par téléphone, par texto ou par mail. Le client devra nous faire part par courrier (conseillé en
recommandé pour assurer une trace de celui-ci), sous quatorze jours à réception
de sa commande, de son souhait de rétractation du ou des produits soumis à ce
droit. Le courrier est à adresser à : Prestanim France – 1 rue Ozoir la
Ferrière – 77240 Vert saint Denis, selon modèle ci-après : lettre de
rétractation. Des
réception du courrier de rétractation, la société avisera le client de
la marche à suivre pour le retour des produits soumis au droit à
rétractation. Des
réception du courrier de rétractation, la société avisera le client de
la marche à suivre pour le retour des produits soumis au droit à
rétractation. Un mail lui sera adressé à cette occasion. Le client se
devra de vérifier sa boite mail (et ses spams et indésirables) et nous
contacter si besoin. Les
produits qui sont retournés (qu'ils fassent l'objet d'un retour par le
client ou d'un retour avec une étiquette retour émise par nos services,
voyagent sous la seule responsabilité de l'expéditeur. Ils devront être
soigneusement emballés et calés afin de nous revenir en état de remise
en vente. Si certains produits nous
revenaient cassés ou abîmés, partiellement ou totalement ou pour quelque raison
que ce soit, et donc impropres à leur remise en vente, ceux-ci ne seront pas
remboursés. Tout produit emballé et fermé ou avec étiquette accroché au
produit ne sera pas repris si l'emballage est ouvert et l'étiquette
retirée. A réception du retour des produits, et après constatation que
les conditions ci-dessus aient été respectées, il sera procédé au
remboursement des produits. Si le client souhaite effectuer un échange,
en ce cas il lui sera adressé un bon d'achat de la valeur des produits
retournés à valoir sur une nouvelle commande. Si un bon de réduction
avait été utilisé lors de la commande initiale et que la valeur des
produits retournés ramène le seuil de cette commande au-dessous des
conditions d'accès audit bon de réduction, le remboursement ou le bon
d’achat sera amputé de la réduction initialement déduite, au prorata ou
au forfait total selon le type de réduction utilisée. Conformément à la
loi, le client étant tenu de réceptionner son colis avant toute demande
de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué si l’obligation de
réception n’a pas été respectée. Les produits resteront la propriété du
client, charge à lui de les récupérer en réglant les frais de retour si
nécessaire. Dans ce dernier cas, si le client ne souhaite pas faire
réexpédier ses produits, seul un remboursement par un bon d'achat lui
sera effectué.
Article 7
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT En validant sa commande, le client reconnait
accepter l’intégralité des présentes conditions de vente.
Article 8
MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit d'apporter à tout moment
des modifications au site internet : conditions, tarifs, présentations des produits,
mise à jour de la législation.... Dans ce cas, les conditions applicables
seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est
donc recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via
l’ordinateur du jour de sa commande
Article 9
PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des
informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la
facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro :
1041745 Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un
droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données
qui le concernent. Conformément à la loi Hamon (article L-223-2) du 1er juin
2016, le client peut utiliser son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le
sitewww.bloctel.gouv.fr. Il est expressément interdit (sauf en cas
d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site
ou de son contenu. L’ensemble des produits proposés à la rubrique par thème, ambiances,
produits restent la propriété industrielle de Prestanim et sont régis par la
loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou
commerciales pourront faire l'objet de poursuite.
Article 10 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à
la loi française. En cas de litige, le client comme la société s'engagent à
rechercher, avant toute action médiatrice ou judiciaire, une solution à
l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige est à adresser à l'adresse suivante : Prestanim France- 1, rue Ozoir la Ferrière -
77240 Vert saint Denis. S'il n'obtient pas satisfaction, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de notre médiateur : SAS Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint-Jean-de-Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr). Les Tribunaux du siège social du vendeur seront, au final,
seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison