Conditions Générales de ventes

La boutique en ligne : « www.decos-des-iles.com » est la propriété de la société Prestanim France.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Prestanim France, ci-après dénommée « la société » et l’acheteur sur la présente boutique, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le client sur le présent site ou via nos services pour les commandes par téléphone. En validant sa commande sur le présent site ou par notre intermédiaire en cas de commande par téléphone, le client accepte l’intégralité des présentes conditions de vente dont il certifie avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande ou avant le cas échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Le client s'engage dès lors à réceptionner sa commande, quelque soit le point de livraison sélectionné.  Dès validation de la commande, celle-ci n'étant plus modifiable, le client recevra une confirmation par mail récapitulant les produits commandés. La commande sera effective dès lors que la confirmation du règlement de cette dernière lui sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un litige en cours.

Article 2 PAIEMENT & SECURITE Les paiements sont effectués par carte bancaire (ou virement éventuel ou mandat administratif pour les collectivités ne pouvant régler autrement). Les transactions carte bancaire sont traitées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées via le procédé SSL. Aucun numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Les transactions par virement sont effectuées par vos soins directement via votre banque, aucune information confidentielle ne nous est donc transmise.  Les virements bancaires sont à effectuer sous 24 h à confirmation de la commande avec envoi d’un mail à nos services pour information du virement effectué. Au-delà de ce délai et sans confirmation du client, la société ne sera pas en mesure d’assurer la disponibilité des produits commandés. Mandat administratif : Les collectivités peuvent effectuer un mandat administratif sous condition d’un minimum d’achat. Elles devront nous contacter au préalable pour mise en place de la commande et des formalités administratives.  La société se réserve le droit d’annuler toute commande n’entrant pas dans les conditions évoquées ci-avant.

Article 2/1 PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE la société se réserve le droit de contrôler la validité du paiement en demandant au client de justifier son identité avec des certains documents (photocopies pièce d'identité, quittance de loyer...). Il appartient au client d'adresser au plus vite les documents (par email ou par courrier) afin que sa commande lui soit expédiée.

Article 3 LES PRODUITS Les produits proposés sur le présent site sont conformes aux produits livrés. Néanmoins, les photographies de produits ou les visuels prototypes présentés ne peuvent avoir de caractère contractuel compte tenu des contraintes techniques de transmission et d'exploitation d'images par internet propres à chaque appareil utilisé (ordinateur, tablette, téléphone portable), dont « la société » ne peut être tenue pour responsable. Les tailles et caractéristiques sont indiquées dans les fiches détails de chaque produit. Aucun minimum d’achat n’étant imposé, le client pourra commander des produits à l’unité (si proposé) afin de les tester avant de se décider pour une plus grosse quantité. En raison de leur format, certains produits ne sont pas livrables dans les Dom-Tom (rouleaux de nappes, rouleaux tulles pour salle...). Une mention est indiquée dans la fiche produit. Ces produits, même commandés, ne seront donc pas livrés (et seront remboursés) si la zone de livraison se situe dans les Dom-Tom, aucune réclamation ne sera acceptée pour non livraison de ceux-ci. 

3/1 PRODUITS PERSONNALISES - 3/1 A Tous les produits de carterie (mention "produit carterie" dans la fiche produit), qu'ils soient avec ou sans personnalisation, sont imprimés sur commande uniquement. Ils ne sont pas rétractables. 3/1 B Certains produits peuvent proposer une personnalisation (impression de vos textes). Les textes et les choix de couleur et de police sont à nous adresser via les formulaires correspondants au type de produit commandé, accessibles via la confirmation de commande ou directement sur notre site, dans la rubrique tout en bas du site « envoi des textes pour impression ».  3/1 C Les articles : faire-part, invitation repas, remerciements, menus avec option personnalisation, urnes et livres d'or personnalisés, étiquettes bouteille, sont soumis à un ou plusieurs prototype(s) qui sera (seront) adressé(s) au client pour validation. Les prototypes sont adressés au client par mail sous 24/72 h (jours ouvrés) à compter de la réception de sa commande. Le client se doit de s'assurer de la bonne réception de ceux-ci. Il doit vérifier sa messagerie (et ses indésirables si nécessaire) et nous contacter sous 48 h après délai ci-dessus énoncé pour toute non réception de ses prototypes.  Après envoi des prototypes et sans retour de la part du client, des relances sont systématiquement adressées par nos services. A défaut de retour (acception ou demande de modifications), les prototypes sont considérés comme étant acceptés et les produits sont alors transmis à notre service impression. Plus aucune modification ne sera alors possible. Vérification des prototypes par le client : Il appartient au client de bien vérifier le ou les prototype(s) envoyé(s). Aucune réclamation ne sera acceptée si le ou les prototype(s) acceptés s’avèrent différent(s) du texte, de la police ou du coloris de caractère initialement envoyés. 3/1-D Pour toutes commandes nécessitant des impressions différentes pour une référence précise ou plusieurs références du même type (exemple : faire-part, menus, remerciements), l'entreprise se réserve le droit de n'adresser au client que les prototypes principaux. En tout état de cause, l'entreprise n'enverra pas plus de 6 visuels pour la même référence ou les références similaires, quelque soit le nombre de commandes effectuées d'une référence ou articles de même type. Dans ce cas, il est donc demandé impérativement au client de bien vérifier les éléments envoyés pour les personnalisations. Aucunes réclamations ne seront prises en compte si les impressions sont réalisées conformément aux éléments adressés par le client. 3/1-E Chaque prototype effectué nécessitant un travail spécifique de notre service carterie, un forfait de quinze euros par article soumis à prototype sera automatiquement déduit de tout remboursement éventuel. 3/1 F Tous les autres produits proposant une personnalisation : étiquettes à dragées, marque-place, contenants dragées… ne font pas l’objet d’un prototype. Il appartient au client de bien vérifier ses textes avant envoi. Aucune réclamation ne sera acceptée si les impressions sont conformes aux textes adressés par le client. 3/1 G Toute demande de modification de visuels de nos produits de carterie doit être faite impérativement avant passation de la commande afin de s'assurer que la ou les modification(s) soient possibles par notre service carterie, qui confirmera alors la faisabilité, ou non. Toute commande de produit de carterie effectuée spécifiant une demande de modification du visuel d'origine, sans demande et accord préalables de nos services, ne sera pas prise en compte si cette modification n'est pas possible, le ou les produit(s)s seront expédiés tels que présentés sur la ou les fiche(s) produit(s), sans réclamation possible. Il en sera ainsi de même pour toutes demandes de modifications, quelles qu'elles soient, sur tous les produits de carterie en général.

3/2 FAIRE PART NUMERIQUE : Pour tout achat de faire-part numérique, un prototype sera adressé par mail, sous 48 h (jours ouvrés) pour vérification par le client et demande, si besoin, de modifications. Une fois le bon pour accord donné par retour mail, aucune modification ne sera plus possible. Le faire-part sera adressé par mail en fichier « jpeg » pour permettre sa diffusion en illimitée par le client, par tout moyen à sa disposition. Le faire-part numérique est adressé par mail uniquement. Aucun tirage papier et aucun envoi colissimo ne sont effectués concernant le faire-part numérique en lui-même, hormis les encarts photos compris avec celui-ci et adressés, eux, en envoi colissimo, après validation du prototype. Toute commande de faire-part numérique est ferme et définitive (article 1) et ne peut faire l'objet d'une rétractation, pour quelque motif que ce soit. Le fichier numérique sera adressé sous 24 h maxi (jours ouvrés) après réception par la société du bon pour accord du client. Il appartient au client de surveiller sa boîte mail dans ce délai et d’informer la société s’il ne le reçoit pas. Il est interdit d’utiliser le faire-part numérique à des fins autres que celle de l’invitation pour laquelle il est prévu. Il est interdit de récupérer, modifier, et exploiter le faire-part numérique à des fins personnelles ou commerciales. Toute utilisation ci-avant énumérée non autorisée sera sanctionnable au titre de la propriété intellectuelle

Article 4 PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire est une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro d'identification du destinataire. Les expéditions vers les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne sont facturées exonérées de Tva. Les taxes et droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge du destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de notre société. Il appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient également de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement des coordonnées du client.

Article 5 LIVRAISON La livraison sera effectuée par Colissimo via les services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo suivi ou par transporteur privé. Merci de noter que pour l'envoi dans les Dom-Tom, le calcul des frais de port se fait en "poids volumétrique" ce qui induit des frais particulièrement élevés ne nous permettant pas d'offrir leur gratuité, même au-delà d'un certain montant de commande. Les articles de la boutique sont expédiés sous 24/48 h ou plus selon qu'il s'agisse de produits personnalisés, de produits sur commande, de produits de carterie indiqué en fiche détail ou selon certaines quantités ou type de produits nécessitant un délai supplémentaire d'acheminement d'entrepôts. Les produits de carterie nécessitant un délai d'impression (qu'ils soient personnalisés ou non) et certains produits pouvant également nécessiter un délai. Si la date de l'événement est très proche, le client est tenu de contacter le service clients pour s'assurer la réception de ses produits à temps. A cet effet, il devra mentionner la date de l'événement lors de sa commande pour que nos services puissent traiter sa commande en priorité et voir auprès de lui si besoin pour toute question ou suggestions concernant le ou les produit(s) commandé(s). Pour cette même raison, le client est également tenu de suivre l'avancement de sa commande et nous contacter si besoin, par téléphone ou par mail. Les produits sont livrés en fonction de la destination : France métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour les autres destinations (détail en page livraison). Les dates de livraison indiquées dans les fiches produits ne concernent que la France Métropole et sont estimatives, elles pourront être soumises à plus, ou moins, de jours selon la période, les quantités commandées, et le nombre de commandes en cours. En tout état de cause et conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, votre commande ou les éventuels reliquats seront au plus tard expédiés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement. Si une partie de la commande a été expédiée, les produits déjà réceptionnés ne pourront faire l'objet d'une demande d'annulation par le client à partir du moment où les reliquats sont expédiés dans le délai ci-avant mentionné, et cela même si la date de l'événement se situe avant celui-ci. Le délai d’acheminement vaut à compter de la date d’expédition du colis. En aucun cas, « la société » ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident… Si le client passe deux commandes simultanées, ou non, sur le même site (ou non), celles-ci seront susceptibles d'être expédiées dans un même colis. Si le clients ne souhaite pas régler deux fois les frais de port qui pourraient se calculer, il devra impérativement avant validation de sa deuxième commande nous contacter (par téléphone, mail ou texto) afin que nous puissions intervenir sur ceux-ci. A défaut de cette demande, si le client repasse sa commande telle quelle sans nous solliciter à ce sujet, ses deux commandes pourront être regroupées par nos services sans possibilité de réclamation d'un remboursement quelconque. Seul un bon d'achat, sur demande dans un délai de 30 j, sera envoyé. Si la date de l'événement est très proche de la date de la commande ou de l'expédition du colis du client (notifié par mail et accessible en espace privé), celui-ci se doit d'être présent pour réceptionner son colis. A défaut de réception pour cause d'absence du client, la société ne saurait être tenue pour responsable si le colis est livré après l'événement.  ATTENTION : Colissimo n'acceptant pas certains formats trop volumineux en livraison point retrait (poste ou commerçant), toute commande nécessitant un emballage de ce type (notamment pour les rouleaux de nappage) sera automatiquement expédiée à l'adresse domicile du client. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce sujet.

Article 5.1 RECLAMATION
Il appartient au Client (ou au destinataire si celui-ci est différent) de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. Aucune réclamation n'est prise en compte par téléphone. Toute réclamation concernant nos produits doit être faite sous 24 h jours calendaires (la date d'envoi faisant foi), via l'onglet "réclamation", accessible tout en bas de site, par le client ou la personne réceptionnant la commande. Le client s'engage donc à en informer la personne réceptionnant le colis. Le client se devra de conserver le carton d'emballage tel que reçu, pour une demande de vérification éventuelle par nos services. Si le carton a été jeté dans l'intervalle et la vérification impossible, la réclamation ne pourra être prise en compte. Pour toute casse ou défaut éventuel justifiant la réclamation, une photo devra impérativement être adressée en pièce jointe à la réclamation. Les produits détériorés seront alors soit réexpédiés soit remboursés si non disponibles, après constatation visuelle par nos services sous condition que la réclamation ait été effectuée dans le délai imparti. Le client a le choix de se faire livrer à domicile sans signature, à domicile contre signature ou en point relais commerçant/bureau de poste. Toute réclamation concernant l'envoi d'un colis avec option prise par le client "domicile sans signature" et annoncé livré par Colissimo ne sera pas prise en compte par nos services ; la livraison attestée par Colissimo faisant foi, il appartiendra au client de se tourner vers ces derniers (tél : 3631) pour toute réclamation à ce sujet. Il est donc fortement conseillé d'opter pour une livraison à domicile contre signature ou en point relais commerçant/bureau de poste. Pour ces deux dernières options, ou en cas de non livraison attestée par Colissimo pour les expéditions "domicile sans signature", toute réclamation doit être effectuée au plus vite, par mail impérativement. En cas d’ouverture de dossier, une attestation sur l'honneur de non réception ainsi que la copie de la carte d'identité et d'un justificatif de domicile du client pourront être demandées. Tout dossier incomplet sera classé sans suite si non retour des éléments éventuels demandés par notre service clients. En validant sa commande, le client accepte tous les termes et tous les aléas des présentes conditions de vente. En tout état de cause, le client est responsable du suivi de l'acheminement de son colis et se doit de le suivre sur la plateforme du suivi : colissimo.fr. Le numéro de suivi est adressé par mail dès l'expédition et est disponible parallèlement en espace privé. Pour tout délai d'acheminement dépassé par rapport à ceux annoncés en fonction des zones de livraison, le client doit nous contacter (par téléphone ou par mail via le formulaire contact) à l'issue du délai d'acheminement annoncé si aucune livraison n'a été effectuée, afin d'anticiper tout problème ou tout retour éventuel. A défaut, la réexpédition du colis s'il fait l'objet d'un retour se fera à la charge intégrale du client.

Article 6 DROIT A RETRACTATION Conformément à la loi aux articles L.221-18 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de son colis et de ses produits, valable uniquement pour les produits soumis à ce droit (voir plus bas). Il se doit obligatoirement de réceptionner sa commande et de la vérifier. Pour rappel de l’article 1, par le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), valider une commande et la régler, le client est engagé dès la passation de sa commande et ne peut faire valoir ses droits à résiliation et rétractation qu'à la réception de celle-ci. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits selon l'article de la consommation  L221-28. Le droit à rétractation ne pourra se faire sur les produits de carterie (mention "produit de carterie" en fiche détail du produit) qui sont imprimés (vierges ou personnalisés) uniquement sur commande : faire-part, invitation repas, remerciements, menus, étiquettes à dragées, contenants dragées, sets de table, urne, livre d'or portant la mention « produit carterie » ainsi que les produits portant la mention : "produit sur commande", Ce droit à rétractation ne pourra se faire non plus sur les produits ayant nécessité une commande spécifique découlant d’un accord au préalable entre le client et la société, accord qui aura été validé par mail. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout retour de produits découlant de tous ces produits détaillés ci-dessus.
Pour les autres produits, le client devra nous faire part par courrier (conseillé en recommandé pour assurer une trace de celui-ci), sous quatorze jours à réception de sa commande, de son souhait de rétractation du ou des produits soumis à ce droit. Le courrier est à adresser à : Prestanim France – 1 rue d'Ozoir la Ferrière – 77240 Vert saint Denis, selon modèle ci-après : lettre de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte si elle est effectuée par téléphone, par texto ou par mail. Des réception du courrier de rétractation, la société avisera le client de la marche à suivre pour le retour des produits soumis au droit à rétractation. Un mail lui sera adressé à cette occasion. Le client se devra de vérifier sa boite mail (et ses spams et indésirables) et nous contacter si besoin. Les produits sont retournés à la charge du client et voyagent sous la responsabilité de l'expéditeur. Ils devront être soigneusement emballés et calés afin de nous revenir en état de remise en vente. Si certains produits nous revenaient cassés, partiellement ou totalement, ou pour quelque raison que ce soit, impropres à leur remise en vente, ceux-ci ne seront pas remboursés. A réception du retour des produits, et après constatation que les conditions ci-dessus aient été respectées, il sera procédé au remboursement des produits. Si le client souhaite effectuer un échange, en ce cas il lui sera adressé un bon d'achat de la valeur des produits retournés à valoir sur une nouvelle commande. Si un bon de réduction avait été utilisé lors de la commande initiale et que la valeur des produits retournés ramène le seuil de cette commande au-dessous des conditions d'accès audit bon de réduction, le remboursement ou le bon d’achat sera amputé de la réduction initialement déduite, au prorata ou au forfait total selon le type de réduction utilisée. Conformément à la loi, le client étant tenu de réceptionner son colis avant toute demande de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué si l’obligation de réception n’a pas été respectée. Les produits resteront la propriété du client, charge à lui de les récupérer en réglant les frais de retour si nécessaire. Dans ce dernier cas, si le client ne souhaite pas faire réexpédier ses produits, seul un remboursement par un bon d'achat lui sera effectué.

Article 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT En validant sa commande, le client reconnait accepter l’intégralité des présentes conditions de vente.

Article 8 MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au site internet : conditions, tarifs, présentations des produits, mise à jour de la législation.... Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est donc recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via l’ordinateur du jour de sa commande

Article 9 PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745 Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Conformément à la loi Hamon (article L-223-2) du 1er juin 2016, le client peut utiliser son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.   Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. De même, il est expressément interdit de reproduire les produits de carterie et tous les visuels associés qui restent la propriété industrielle de Prestanim et qui sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet de poursuite.


Article 10 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme la société s'engagent à rechercher, avant toute action médiatrice ou judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige est à adresser à l'adresse suivante : Prestanim France- 1, rue Ozoir la Ferrière - 77240 Vert saint Denis. S'il n'obtient pas satisfaction, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.611-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de notre médiateur :  SAS Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint-Jean-de-Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr).  Les Tribunaux du siège social du vendeur seront, au final, seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison