Conditions Générales de ventes

La boutique en ligne : « www.decos-des-iles.com » est la propriété de la société Prestanim France.

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société Prestanim France, ci-après dénommée « la société » et l’acheteur sur la présente boutique, ci-après dénommé « le client ».

Article 1 COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le client sur le présent site ou via nos services pour les commandes par téléphone. En validant sa commande sur le présent site ou par notre intermédiaire en cas de commande par téléphone, le client accepte l’intégralité des présentes conditions de vente dont il certifie avoir pris connaissance lors de la validation de sa commande ou avant le cas échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le "double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique). Dès validation de la commande, celle-ci n'étant plus modifiable, le client recevra une confirmation par mail récapitulant les produits commandés. La commande sera effective dès lors que la confirmation du règlement de cette dernière lui sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un litige en cours.

Article 2 PAIEMENT & SECURITE Les paiements sont effectués par carte bancaire (ou virement éventuel ou mandat administratif pour les collectivités ne pouvant régler autrement). Les transactions carte bancaire sont traitées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire. Les coordonnées bancaires sont cryptées via le procédé SSL. Aucun numéro de carte bancaire ne nous est transmis. Les transactions par virement sont effectuées par vos soins directement via votre banque, aucune information confidentielle ne nous est donc transmise.  Les virements bancaires sont à effectuer sous 24 h à confirmation de la commande avec envoi d’un mail à nos services pour information du virement effectué. Au-delà de ce délai et sans confirmation du client, la société ne sera pas en mesure d’assurer la disponibilité des produits commandés. Mandat administratif : Les collectivités peuvent effectuer un mandat administratif sous condition d’un minimum d’achat. Elles devront nous contacter au préalable pour mise en place de la commande et des formalités administratives.  La société se réserve le droit d’annuler toute commande n’entrant pas dans les conditions évoquées ci-avant.

Article 2/1 PAIEMENT ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE la société se réserve le droit de contrôler la validité du paiement en demandant au client de justifier son identité avec des certains documents (photocopies pièce d'identité, quittance de loyer...). Il appartient au client d'adresser au plus vite les documents (par email ou par courrier) afin que sa commande lui soit expédiée.

Article 3 LES PRODUITS Les produits proposés sur le présent site sont conformes aux produits livrés. Néanmoins, les photographies présentées ne peuvent avoir de caractère contractuel compte tenu des contraintes techniques de transmission et d'exploitation d'images par internet dont « la société » ne peut être tenu pour responsable. Les tailles et caractéristiques sont indiquées dans les fiches détails de chaque produit. Aucun minimum d’achat n’étant imposé, le client pourra commander des produits à l’unité (si proposé) afin de les tester avant de se décider pour une plus grosse quantité. PRODUITS PERSONNALISES Certains produits peuvent proposer une personnalisation (impression de vos textes). Les textes et les choix de couleur et de police sont à nous adresser via les formulaires correspondants au type de produit commandé, accessibles via la confirmation de commande ou directement sur notre site, dans la rubrique tout en bas du site « envoi des textes pour impression » Les faire-part, invitation repas, remerciements et menus personnalisés sont soumis à un ou plusieurs prototype(s) qui sera (seront) adressé(s) au client pour validation des textes adressés par ses soins, de la police de caractère et du coloris de police choisis.  Le client pourra effectuer jusqu’à deux demandes de modifications sans surcoût. De nouveaux prototypes lui seront alors adressés. Au-delà de deux prototypes, un surcoût pourra être demandé au client (sauf si la modification intervient du fait d’une erreur de notre part) et pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. Les prototypes sont adressés au client par mail sous 48 h (jours ouvrés) à compter de la réception de sa commande. Le client est responsable du suivi des produits soumis à prototypes. Il doit donc vérifier sa messagerie (et ses indésirables si nécessaire) ou nous informer sous 48 h si aucun prototype ne lui est parvenu.  Une fois ceux-ci envoyés par notre service et sans retour de la part du client, un deuxième envoi est effectué pour relance. La non confirmation d'un prototype suite à troisième envoi sans réponse vaut acceptation par le client, plus aucune modification ne sera possible. Il appartient au client de bien vérifier le ou les prototype(s) envoyé(s). Aucune réclamation ne sera acceptée si le ou les prototype(s) acceptés s’avèrent différent du texte, de la police ou du coloris de caractère initialement envoyés. Tous les autres produits proposant une personnalisation : étiquettes à dragées, marque-place, contenants dragées… ne feront pas l’objet d’un prototype. Il appartient donc au client de bien vérifier ses textes avant envoi. Aucune réclamation ne sera acceptée si les impressions sont conformes aux textes adressés par le client.

FAIRE-PART NUMERIQUE : Pour un achat de faire-part numérique seul, les frais de port réglés lors de la commande seront remboursés soit par : un recrédit sur le compte du client du montant des frais de port réglés OU sous forme de bon d'achat du montant des frais de port réglés + 5 € (bon d'achat à valoir pendant un an sur une commande d'un montant minimum de 40 € de produits). Au-delà et si le bon d'achat n'a pas été utilisé, il sera définitivement perdu.Toute commande comportant un faire-part numérique et des produits à envoyer ne donnera lieu à aucun remboursement ou avoir sur les frais de port) . Les faire-part numériques sont adressés uniquement par mail. Aucun tirage papier et aucun envoi colissimo ne sont effectués. Le faire-part numérique est vendu imprimé uniquement et ne pourra en aucun cas être vendu vierge de texte. Toute commande de faire-part numérique est ferme et définitive (article 1) et ne peut faire l'objet d'une rétractation, pour quelque motif que ce soit. Le fichier numérique sera adressé sous 48 h maxi (jours ouvrés) après réception par la société du bon pour accord du client. Il appartient au client de surveiller sa boîte mail dans ce délai et d’informer la société s’il ne le reçoit pas. Il est interdit d’utiliser le faire-part numérique à des fins autres que celle de l’invitation pour laquelle il est prévu. Il est interdit de récupérer, modifier, et exploiter le faire-part numérique à des fins personnelles ou commerciales. Toute utilisation ci-avant énumérée non autorisée sera sanctionnable au titre de la propriété intellectuelle

Article 4 PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire est une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro d'identification du destinataire. Toute expédition hors Union Européenne (y compris en DOM-TOM) sera livrée et facturée exonérée de Tva. Les taxes et droits de douane éventuels à acquitter seront à la charge du destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de « la société ». Il appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient également de vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement des coordonnées du client.

Article 5 LIVRAISON & RECLAMATION La livraison sera effectuée par Colissimo via les services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo suivi ou par transporteur privé. Les articles de la boutique sont expédiés sous 24/48 h ou plus selon qu'il s'agisse de produits personnalisés, de produits sur commande, de produits de carterie indiqué en fiche détail ou selon certaines quantités ou type de produits nécessitant un délai supplémentaire d'acheminement d'entrepôts. Les produits de carterie nécessitant un délai d'impression (qu'ils soient personnalisés ou non) et certains produits pouvant également nécessiter un délai, le client est tenu d'indiquer sa date d'événement si celle-ci est proche afin que nos services puissent en tenir compte et lui proposer ou lui adresser un produit de remplacement similaire si nécessaire. Pour cette même raison, le client est également tenu de suivre l'avancement de sa commande et nous contacter si besoin, par téléphone ou par mail. Les produits sont livrés en fonction de la destination : France métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour les autres destinations (voir page livraison). En tout état de cause et conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du Code de la consommation, votre commande ou les éventuels reliquats seront au plus tard expédiés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement. Si une partie de la commande a été expédiée, les produits déjà réceptionnés ne pourront faire l'objet d'une demande d'annulation par le client à partir du moment où les reliquats sont expédiés dans le délai ci-avant mentionné, et cela même si la date de l'événement se situe avant celui-ci. Le délai d’acheminement vaut à compter de la date d’expédition du colis. En aucun cas, « la société » ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident… Si la date de l'événement est très proche de la date de la commande ou de l'expédition du colis du client (notifié par mail et accessible en espace privé), celui-ci se doit d'être présent pour réceptionner son colis. A défaut de réception pour cause d'absence du client, la société ne saurait être tenue pour responsable si le colis est livré après l'événement. Il appartient au Client ou destinataire de vérifier le bon état des marchandises dès leur réception. Toute réclamation concernant nos produits doit être faite sous 24 h jours calendaires, par mail impérativement via l'espace accessible sur notre site "contactez-nous" (la date d'envoi du mail faisant foi) par le client ou la personne réceptionnant la commande. Le client s'engage donc à en avertir la personne réceptionnant le colis. Le client se devra de conserver le carton d'emballage tel que reçu, pour une demande de vérification éventuelle par nos services. Si le carton a été jeté dans l'intervalle et la vérification impossible, la réclamation ne pourra être prise en compte. Pour toute casse ou défaut éventuel justifiant la réclamation, une photo devra être adressée en pièce jointe à la réclamation. Les produits détériorés seront alors soit réexpédiés soit remboursés si non disponibles, après constatation visuelle par nos services sous condition que la réclamation ait été effectuée dans le délai imparti. Toute réclamation concernant l'état d'un colis avec option prise par le client "sans signature" et annoncé livré par Colissimo doit être effectuée sous 24 h à compter de la date de livraison annoncée, par mail impérativement. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte ni acceptée. En cas d’ouverture de dossier si le client n'a pas constaté de livraison dans le délai ci-dessus, une attestation sur l'honneur ainsi que la copie de la carte d'identité du client seront demandées. Tout dossier incomplet sera classé sans suite sans retour sous 48 h des éléments demandés par notre service clients. Le client accepte, par  les conditions ci-dessus, cette procédure. Il est à noter que tout colis contenant des rouleaux de nappage sera automatiquement livré en bureau de poste le plus proche du lieu de domicile du client (quel que soit le mode de livraison choisi initialement). En tout état de cause, le client est responsable du suivi de l'acheminement de son colis et se doit de le suivre sur la plateforme du suivi : colissimo.fr. Le numéro de suivi est adressé par mail dès l'expédition et est disponible parallèlement en espace privé. Pour tout délai supérieur à ceux annoncés en fonction des zones de livraison, le client doit nous contacter (par téléphone ou par mail via le formulaire contact) à l'issue du délai d'acheminement annoncé si aucune livraison n'a été effectuée, afin d'anticiper tout problème ou tout retour éventuel. A défaut, la réexpédition du colis se fera à la charge intégrale du client.

5/1 INFO Covid-19 En raison de l’épidémie du coronavirus et en cas de mises en confinement, le traitement et l'acheminement des colis sont susceptibles d'être supérieurs à ceux indiqués sur notre site (de 2 jours à 7 jours notamment pour les colis volumineux et/ou contenant du nappage, estimation pour une livraison France métropole). Il est donc vivement conseillé au client de ne pas commander au dernier moment et de prendre ses dispositions au regard de cette information. Dans ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué pour tout refus du colis au motif de dépassement de date d'événement du fait de cet allongement éventuel. Si l'expédition n'a pas encore été effectuée, seuls un report ou un bon d'achat seront proposés. Si celle-ci a déja été effectuée, en cas de refus ou de non retrait de colis et cela pour quelque motif que ce soit, les produits resteront la propriété du client, à charge pour lui de se les faire réexpédier. Si le client ne souhaite plus ses produits, seul un bon d'achat sera transmis, sur les produits soumis au droit à rétractation uniquement, amputé du montant des frais de livraison réels émis par la société pour son acheminement. Merci de noter que tout colis volumineux et/ou incluant du nappage sera susceptible d’être mis à disposition par les services de Colissimo dans votre bureau de poste le plus proche. Si un point de retrait poste et/ou commerçant est souhaité pour la livraison de son colis, le client doit s'assurer auparavant que ce point est ouvert et assure la remise des colis. La société expéditrice ne saurait être tenue pour responsable de non livraison ou de livraison tardive du fait d'une fermeture liée aux règles sanitaires mises en place dans le cadre de l'épidémie du covid-19, ces informations n'étant pas accessibles par la société expéditrice. Afin de respecter les gestes barrières, notre transporteur Colissimo livre les colis sans signature. Le client est tenu de suivre le traitement et la mise en expédition de son colis. Un mail lui est envoyé dès l'expédition avec son numéro de suivi, ce numéro étant parallèlement disponible dans son espace privé. Le client est également tenu de suivre l'acheminement de son colis. Il pourra contacter si besoin le transporteur au 3631, muni de son numéro de colissimo. Pour tout délai supérieur à ceux annoncés au début de cet alinéa, le client doit contacter nos services afin d'ouvrir une enquête si besoin.  Toute anomalie faisant suite à l'indication d'un colis mentionné livré (pour rappel, ce suivi est disponible 24/24 h sur le site : colissimo.fr) doit être effectuée sous 24 h (jours ouvrés), par mail via notre formulaire contact impérativement. Passé ce délai, le colis sera considéré comme étant livré, aucune contestation ne sera prise en compte. Toute commande passée et réglée est soumise à l'acceptation automatique de cet alinéa et de nos conditions de vente, obligatoirement lues et acceptées avant validation.

Article 6 DROIT A RETRACTATION Conformément à la loi aux articles L.121-16 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de son colis et de ses produits. Il se doit obligatoirement de réceptionner sa commande et de la vérifier. Pour rappel de l’article 1, par le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique), valider une commande et la régler, le client est engagé dès la passation de sa commande et ne peut faire valoir ses droits à résiliation et rétractation qu'à la réception de celle-ci. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits selon l'article de la consommation  L121-21-8 : dragées et gourmandises, tous produits proposant une personnalisation. Le droit à rétractation ne pourra se faire sur les produits de carterie (mention "produit de carterie" en fiche détail du produit) qui sont imprimés (vierges ou personnalisés) uniquement sur commande : faire-part, invitation repas, remerciements, menus, étiquettes à dragées, contenants dragées portant la mention « produit carterie ». Ce droit à rétractation ne pourra se faire non plus sur les produits ayant nécessité une commande spécifique découlant d’un accord au préalable entre le client et la société, accord qui aura été validé par mail. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout retour de produits découlant de tous ces produits non soumis à rétractation. Le client devra nous faire part par courrier (conseillé en recommandé pour assurer une trace de celui-ci), sous quatorze jours à réception de sa commande, de son souhait de rétractation du ou des produits soumis à ce droit. Le courrier est à adresser à : Prestanim France – 1 rue Ozoir la Ferrière – 77240 Vert saint Denis, selon modèle ci-après : lettre de rétractation. Aucune demande de rétractation ne sera prise en compte si elle est effectuée par téléphone ou par simple mail. Les produits qui seront ensuite retournés voyageant sous la responsabilité de l'expéditeur devront être soigneusement emballés et calés. A défaut et si ceux-ci nous revenaient cassés partiellement ou totalement ou impropres à leur remise en vente, le remboursement sera effectué sous déduction partielle ou totale du ou des produit. Tout produit emballé et fermé ou cacheté à l'aide d'une étiquette de garantie ne sera pas repris si l'emballage est ouvert et l'étiquette de garantie déchirée ou inexistante. A réception du retour des produits, et après constatation que les conditions ci-dessus aient été respectées, il sera procédé au remboursement de ces produits. Si le client souhaite effectuer un échange, en ce cas il lui sera adressé un bon d'achat de la valeur des produits retournés à valoir sur une nouvelle commande. Si un bon de réduction avait été utilisé lors de la commande initiale et que la valeur des produits retournés ramène le seuil de cette commande au-dessous des conditions d'accès audit bon de réduction, le remboursement ou le bon d’achat sera amputé de la réduction initialement déduite, au prorata ou au forfait total selon le type de réduction utilisée. Conformément à la loi, le client étant tenu de réceptionner son colis avant toute demande de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué si l’obligation de réception n’a pas été respectée. Les produits resteront la propriété du client, charge à lui de les récupérer en réglant les frais de retour si nécessaire. La société livrant le client dans les délais annoncés à l'article 5, elle ne pourra être tenue responsable pour tout colis expédié ou livré après ces délais du fait de conditions extérieures indépendantes de sa volonté, quelles que soient ces conditions. Dans ce dernier cas, aucun remboursement ne sera effectué si la livraison n'est plus possible pour cause de date d'événement dépassée. Le client sera remboursé sous forme de bon d'achat de la valeur de sa commande ou des articles non livrés. 

Article 7 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT En validant sa commande, le client reconnait accepter l’intégralité des présentes conditions de vente.

Article 8 MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au site internet : conditions, tarifs, présentations des produits, mise à jour de la législation.... Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est donc recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via l’ordinateur du jour de sa commande

Article 9 PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745 Selon l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Conformément à la loi Hamon (article L-223-2) du 1er juin 2016, le client peut utiliser son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le sitewww.bloctel.gouv.fr.   Il est expressément interdit (sauf en cas d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. L’ensemble des produits proposés à la rubrique par thème, ambiances, produits restent la propriété industrielle de Prestanim et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet de poursuite.

Article 10 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme la société s'engagent à rechercher, avant toute action médiatrice ou judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un éventuel litige est à adresser à l'adresse suivante : Prestanim France- 1, rue Ozoir la Ferrière - 77240 Vert saint Denis. S'il n'obtient pas satisfaction, et conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, dans un délai de un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de notre médiateur :  SAS Médiation Solution - 222, chemin de la Bergerie - 01800 Saint-Jean-de-Niost (site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr - mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr).  Les Tribunaux du siège social du vendeur seront, au final, seuls compétents, quelque soit le lieu de livraison