| |
| cdv |
|
Conditions Générales de ventes
Identification du vendeur : DECOS DES ILES Prestanim France - 10 12 rue de la Closerie 91052 EVRY CEDEX
RCS EVRY 498 658 673 N° TVA intracommunautaire FR 30498658673
Tél : 01 60 86 02 30
Hébergement du site : Agence novagence - micrologiciel -
Les présentes conditions générales régissent les relations
contractuelles entre la société Prestanim France et les clients de la présente
boutique.
|
Article 1 COMMANDE Les commandes sont effectuées directement par le
client sur le présent site ou via nos services pour les commandes par
téléphone. En validant sa commande sur le présent site ou par notre
intermédiaire en cas de commande par téléphone, le client accepte
l’intégralité des présentes conditions de vente dont il certifie avoir
pris connaissance lors de la validation de sa commande ou avant le cas
échéant. Tout bon de commande signé du client ou consommateur par
"double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être
remise en cause que dans les limites prévues dans le présent contrat. Le
"double-clic" associé à la procédure d'authentification et de non
répudiation et à la procédure et à la protection de l'intégrité des
messages constituent une signature électronique.Cette signature
électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature
manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
Dès validation de la commande, le client recevra une confirmation par
mail récapitulant les produits commandés. La commande sera effective dès
lors que la confirmation du règlement intégral de cette dernière lui
sera adressée. La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser
toute commande d'un client au cas où celui-ci ferait l’objet d’un litige
en cours.
Article 2 PAIEMENT & SECURITE Les paiements sont effectués par
carte bancaire. Les transactions par carte
bancaire sont traitées via le serveur sécurisé de la Banque Populaire.
Les coordonnées bancaires sont cryptées via le procédé SSL. Afin d'assurer la sécurité de la transaction, un code à chiffres sera adressé au client sur son téléphone portable afin que celui-ci s'authentifie comme étant bien l'acheteur. Aucun numéro
de carte bancaire ne nous est transmis Pour tout autre moyen de paiement (chèque, virement, mandat administratifs), il est impératif de nous contacter auparavant.
Article 3 LES PRODUITS Les produits proposés sur le présent site sont
conformes aux produits livrés. Néanmoins, les photographies présentées
ne peuvent avoir de caractère contractuel compte tenu des contraintes
techniques de transmission et d'exploitation d'images par internet dont «
la société » ne peut être tenu pour responsable. Les tailles et
caractéristiques sont indiquées dans les fiches détails de chaque
produit. Aucun minimum d’achat n’étant imposé, le client pourra
commander les produits à l’unité (si proposé) avant de se décider pour une plus grosse quantité
éventuelle. PRODUITS PERSONNALISES Certains produits peuvent proposer
une personnalisation (impression de vos textes). Les textes et les choix
de couleur et de police sont à remplir impérativement via un formulaire
impression accessible dans la confirmation de commande ou directement
en bas de site, une fois la commande validée et réglée. Les faire-part,
invitation
repas, remerciements et menus personnalisés sont soumis à un ou
plusieurs prototype(s) qui sera(seront) adressé(s) au client pour
validation des textes adressés par ses soins, de la police de caractère
et du coloris de police choisis. Le client devra impérativement
retourner son accord par retour du mail qui lui sera adressé avec le ou
les prototype(s) avec mention de son numéro de commande. Le client
pourra effectuer jusqu’à deux demandes de modifications sans surcoût. De
nouveaux prototypes lui seront alors adressés. Au-delà de deux
prototypes, un surcoût pourra être demandé au client (sauf si la
modification intervient du fait d’une erreur de notre part) et pourra
faire l’objet d’une facturation complémentaire. A compter de l’accord du
client sur le ou les prototype(s) adressé(s), plus aucune modification
ne sera possible. Il appartient au client de bien vérifier le ou les
prototype(s) reçu(s). Aucune réclamation ne sera acceptée si le ou les
prototype(s) acceptés s’avèrent différent du texte, de la police ou du
coloris de caractère initialement envoyés. Tous les autres produits
proposant une personnalisation : étiquettes à dragées, marque-place,
contenants dragées… ne feront pas l’objet d’un prototype. Il appartient
donc au client de bien vérifier ses textes avant envoi. Aucune
réclamation ne sera acceptée si les impressions sont conformes aux
textes adressés par le client
Article 4 PRIX – TAXES et TVA Les prix sont indiqués en euros toutes
taxes comprises. La TVA incluse est la TVA française. Si le destinataire
est une société assujettie à la TVA dans le pays de destination, la
facturation sera exonérée de taxe après vérification du numéro
d'identification du destinataire. Toute expédition hors Union Européenne
(y compris en DOM-TOM) sera livrée et facturée exonérée de Tva. Les
taxes et droits de douane éventuels à acquitter seront à la charge du
destinataire de l’envoi et ne sont pas du ressort de « la société ». Il
appartient à l'acheteur de s’assurer avant la validation de la commande
s’il entre dans les critères ci-dessus mentionnés et de prévoir les
taxes à régler lors de la réception de la marchandise. Il lui appartient
également de vérifier les possibilités d'importation des produits
commandés au regard du territoire du pays de livraison. Les frais de
transport seront calculés en sus en fonction de la commande et de la
destination et seront affichés lors de la commande, après enregistrement
des coordonnées du clients
Article 5 LIVRAISON
& RECLAMATION La livraison sera effectuée par Colissimo via les
services de la Poste dans la limite de 30 kg par envoi colissimo suivi
ou par transporteur privé. Les articles de la boutique sont expédiés et livrés en fonction de la destination : France
métropolitaine : 48 à 72 h et de 3 à 10 jours pour les autres
destinations (voir en page livraison pour plus de détails).. Le délai d’expédition vaut à compter de
la confirmation par email de l'expédition de votre colis. Toute commande nécessitant l'envoi de deux colis ou plus seront susceptibles d'être livrées en bureau de poste, même si le client a opté pour une livraison à domicile. Les produits en stock sont des produits suivis, il sont disponibles soit immédiatement ou peuvent nécessiter un délai. Si l'événement du client est proche, celui-ci est tenu d'indiquer sa date d'événement lors de sa commande afin que nos
services puissent lui proposer ou lui adresser un produit de remplacement similaire si
nécessaire. Pour cette même raison, le client est également tenu de
suivre l'avancement de sa commande et nous contacter si besoin, par
téléphone ou par mail. En tout état de cause et conformément aux articles L.216-1 à L.216-3 du
Code de la consommation, votre commande ou les éventuels reliquats
seront au plus tard expédiés dans un délai de 30 jours ouvrés à compter
de la confirmation du règlement. Si une partie de la commande a été
expédiée, les produits déjà réceptionnés ne pourront faire l'objet d'une
demande d'annulation par le client à partir du moment ou les reliquats
sont expédiés dans le délai ci-avant mentionné, et cela même si la date
de l'événement se situe avant celui-ci. Lors du traitement de l'envoi de la commande, si l’adresse de livraison
fournie est incomplète, le service expédition contactera le client par mail afin
de lui demander confirmation de l’adresse précise. Le client sera
ensuite tenu de confirmer ces informations par retour du mail reçu. Dès
réception de cette confirmation (jours ouvrés), la société procèdera à
l’expédition du colis. La société ne saurait alors être tenue pour
responsable pour tout délai d’acheminement supérieur aux délais prévus par les services de Colissimo. En aucun cas, « la société » ne saurait être tenue pour
responsable des retards de livraison dus aux cas suivants :
perturbations ou grèves des services postaux, incendie, accident… Si la date de l'événement est très proche de la date de la commande ou
de l'expédition du colis du client (notifié par mail et accessible en
espace privé), celui-ci se doit d'être présent pour réceptionner son
colis. A défaut de réception pour cause d'absence du client, la société
ne saurait être tenue responsable si la livraison du colis est effectuée après
l'événement. Dans tous les cas, le client s'engage à le réceptionner ou à aller le chercher si celui-ci est mis à sa disposition en bureau de poste ou en point relais commerçant. Il
appartient au Client ou destinataire de vérifier le bon état des
marchandises dès leur réception. Toute réclamation concernant nos
produits doit être faite sous 48 h calendaires, par mail impérativement
via le formulaire « contact » accessible sur le site (la date d'envoi du
mail faisant foi) par le client ou la personne réceptionnant la
commande. Toute réclamation concernant l'état d'un colis annoncé livré par
Colissimo doit être effectuée sous 24 H après la livraison annoncée. Le numéro de la commande et les références du ou des produits devront impérativement être mentionnés. Tout autre mode d'information (exemple : téléphone, mail sur retour de confirmation de commande... ne sera pas pris en compte. Le client s'engage donc à en avertir la personne réceptionnant
le colis. A réception de la réclamation, un dossier sera ouvert par notre service après-vente qui se mettra en rapport directement avec le client. Si des précisions et/ou des documents complémentaires sont nécessaires, le client se devra de fournir ces éléments sous 72 h après contact du service après-vente. A défaut, le dossier risquerait d'être clôturé, sans dédommagement. Une fois le dossier complet, les produits détériorés seront soit réexpédiés soit
remboursés si non disponibles, dès lors que les conditions de la réclamation auront été effectuées dans les délais impartis.
Article 5/2 SUIVI COLIS Le
client est tenu de suivre son colis. A la confirmation par email de
l'expédition du colis, le client pourra, muni de son numéro d’envoi, se
connecter sur le site internet du transporteur (site donnée au moment de
l'email de confirmation d'expédition) pour suivre l'évolution de la livraison.
A sa charge d'être présent ou disponible au moment de la livraison ou du
retrait chez un commerçant, bureau de poste, adresse transporteur... dans les
délais qui lui seront communiqués. Dans le cadre d'une livraison à domicile et
pour toute absence un avis de passage lui est normalement remis dans la boite
aux lettres, l'invitant à retirer son colis à l'adresse indiquée sur celui-ci.
(Colis disponible x jours à retirer chez....) Il se peut dans certain cas et
suivant les régions, qu'une autre livraison lui soit à nouveau proposée. En
tout état de cause, un colis envoyé doit normalement être réceptionné selon les délais
indiqués. Le client se doit donc de s’informer s’il ne reçoit pas d’avis de
passage au terme de ce délai.
5/3 INFO Covid-19 En raison de l’épidémie du coronavirus, les délais annoncés sont
susceptibles d'être supérieurs à ceux indiqués sur notre site (de 2
jours à 7 jours notamment pour les colis volumineux et/ou contenant du
nappage, estimation pour une livraison France métropole). Il est donc
vivement conseillé au client de ne pas commander au dernier moment et de
prendre ses dispositions au regard de cette information. Attention, en
raison du covid-19, merci de noter que tout colis volumineux et/ou
incluant du nappage sera automatiquement mis à disposition par les
services de Colissimo dans votre bureau de poste le plus proche. Dans
ces conditions, aucun remboursement ne sera effectué pour tout refus du
colis au motif de dépassement de date d'événement du fait de cet
allongement éventuel. Si l'expédition n'a pas encore été effectuée,
seuls un report ou un bon d'achat seront proposés. Si celle-ci a déja
été effectuée, en cas de refus ou de non retrait de colis et cela pour
quelque motif que ce soit, les produits resteront la propriété du
client, à charge pour lui de se les faire réexpédier. Si le client ne
souhaite plus ses produits, seul un bon d'achat sera transmis, sur les
produits soumis au droit à rétractation uniquement, amputé du montant
des frais de livraison réels émis par la société pour son acheminement.
Afin de respecter les gestes barrières, notre transporteur Colissimo
livre désormais les colis sans signature. Le client est tenu de suivre
le traitement et la mise en expédition de son colis. Un mail lui est
envoyé dès l'expédition avec son numéro de suivi, ce numéro étant
parallèlement disponible dans son espace privé. Le client est également
tenu de suivre l'acheminement de son colis. Il pourra contacter si
besoin le transporteur au 3631, muni de son numéro de colissimo. Pour
tout délai supérieur à ceux annoncés au début de cet alinéa, le client
doit contacter nos services afin d'ouvrir une enquête si besoin. Toute
anomalie faisant suite à l'indication d'un colis mentionné livré (pour
rappel, ce suivi est disponible 24/24 h sur le site : colissimo.fr) doit
être effectuée sous 24 h (jours ouvrés), par mail via notre formulaire
contact impérativement. Au terme de l'enquête, si les services de
Colissimo confirme bien la remise du colis, soit de main à la main, soit
en boîte aux lettres, la demande sera clôturée par nos services. Le
client devra alors effectuer sa contestation directement à Colissimo.
Toute commande passée et réglée est soumise à l'acceptation automatique
de cet alinéa et de nos conditions de vente, obligatoirement lues et
acceptées avant validation.
Article 6 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le client est tenu
de suivre sa commande et de se mettre en rapport avec nos services pour
toute anomalie. Afin de suivre sa commande, différents mails lui sont
adressés : - un mail pour l’ouverture de son compte - un mail pour la
confirmation de sa commande - un mail pour la confirmation de son
règlement - un mail pour la confirmation d’envoi de sa commande Le
client devra donc vérifier la bonne réception de ces mails, si besoin en
consultant ses spams ou indésirables Le numéro de suivi du colis sera
adressé par mail, ce dernier étant par ailleurs également disponible
dans son espace privé à l’aide des mots de passe reçus lors de
l’ouverture de son compte. Le client se doit de suivre l’acheminement de
son colis et contacter nos services pour toute anomalie détectée dans
les 72 h de l'expédition de l’envoi ou plus suivant les destinations
(voir rub livraison), afin que les services d'expéditions formulent une
requête auprès des transporteurs. Toute réclamation effectuée au-delà de 30 jours à compter de la date d'expédition du colis sera susceptible d'être classée sans suite. Aucun remboursement ne sera alors effectué. Pour toute commande urgente, le client est tenu de nous contacter auparavant pour s'assurer de la disponibilité immédiate des produits et de mentionner sa date d'événement lors de sa commande..Par le fait de double cliquer et de régler sa
commande, le client est tenu de réceptionner son colis.Si le client refuse son colis, ou que celui-ci n'a pu être livré en
raison d'une mauvaise adresse, ou qu'il n'a pas été réclamé en bureau de
poste ou en point relais commerçants, le colis retourné automatiquement
à l'entrepôt de la société sera disponible, soit en retrait sur place
ou en réexpédition aux frais du client. Si le client souhaite un
remboursement de ses produits, il sera déduit du remboursement le
montant des frais de port réellement engagés par la société ainsi qu'un
forfait de 10 € pour traitement du colis (emballage, manutention...). Le
client reconnait que toute marchandise bien emballée à l'origine, voyage
à ses risques et périls et que la société ne peut être tenue
responsable pour toute casse ou carton fortement endommagé à la
livraison. Il en est de même pour les risques de transport si le client
retourne des produits qui arrivent cassés et ne pouvant être remis à la
vente.
Article 7 MODIFICATION DU SITE La société se réserve le droit
d'apporter à tout moment des modifications au site internet :
conditions, tarifs, présentations des produits, mise à jour de la
législation.... Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en
vigueur à la date de la commande par le client. Il lui est donc
recommandé d’imprimer les conditions de vente qui seront datées via
l’ordinateur du jour de sa commande
Article 8 DROIT A RETRACTATION Conformément à la loi aux articles
L.121-16 du code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de
rétractation de quatorze jours à compter de la réception de son colis et
de ses produits. Il se doit obligatoirement de réceptionner sa commande
et de la vérifier. Par le simple fait de cliquer (loi du 13 mars 2000
sur la signature électronique), valider une commande et la régler, le
client est engagé dès la passation de sa commande et ne peut faire
valoir ses droits à résiliation et rétractation qu'à la réception de
celle-ci. Le droit de rétractation ne peut être exercé également pour
les produits selon l'article de la consommation L121-21-8 : dragées et
gourmandises, tous produits proposant une personnalisation. Le droit à
rétractation ne pourra se faire sur les produits de carterie (mention
"produit de carterie" en fiche produit) qui sont imprimés (vierges ou
personnalisés) uniquement sur commande : faire-part, invitation repas,
remerciements, menus, étiquettes à dragées. Ce droit à rétractation ne
pourra se faire non plus sur les produits indiquant "produit sur
commande" et qui nécessitent alors une commande spécifique auprès de nos
fournisseurs. Il ne sera donc procédé à aucun remboursement pour tout
retour de produits découlant de tous ces produits non soumis à
rétractation. Le client devra nous faire part par courrier (vivement
conseillé en recommandé pour assurer une trace de celui-ci), sous
quatorze jours à réception de sa commande, de son souhait de
rétractation du ou des produits soumis à ce droit. Aucune demande de
rétractation ne sera prise en compte si elle est effectuée par téléphone
ou par simple mail. Les produits qui seront ensuite retournés voyageant
sous la responsabilité de l'expéditeur devront être soigneusement
emballés et calés. A défaut et si ceux-ci nous revenaient cassés
partiellement ou totalement ou impropres à leur remise en vente, le
remboursement sera effectué sous déduction partielle ou totale du ou des
produit. Tout produit emballé et fermé ou cacheté à l'aide d'une
étiquette de garantie ne sera pas repris si l'emballage est ouvert et
l'étiquette de garantie déchirée ou inexistante. A réception du retour
des produits, et après constatation que les conditions ci-dessus aient
été respectées, il sera procédé au remboursement de ces produits. Si le
client souhaite effectuer un échange, en ce cas il lui sera adressé un
bon d'achat de la valeur des produits retournés à valoir sur une
nouvelle commande. Si un bon de réduction avait été utilisé lors de la
commande initiale et que la valeur des produits retournés ramène le
seuil de cette commande au-dessous des conditions d'accès audit bon de
réduction, le remboursement ou le bon d’achat sera amputé de la
réduction initialement déduite, au prorata ou au forfait total selon le
type de réduction utilisée. En tout état de cause, et conformément à la
loi, le client étant tenu de réceptionner son colis avant toute demande
de rétractation, aucun remboursement ne sera effectué. Les produits
resteront la propriété du client, charge à lui de les récupérer en
réglant les frais de retour si nécessaire. La société livrera le client
dans les délais annoncés à l'article 5. Elle ne pourra être tenue
responsable pour tout colis expédié ou livré après ces délais du fait de
conditions extérieures indépendantes de sa volonté, quelles que soient
ces conditions. Dans ce dernier cas, aucun remboursement ne sera
effectué, le colis sera livré dans les meilleurs délais possibles. Si la
livraison n'est plus possible pour cause de date d'événement dépassé,
le client sera remboursé sous forme de bon d'achat de la valeur de sa
commande ou des articles non livrés.
Article 9 PROTECTION Selon la loi "Informatique et Libertés", le
traitement des informations nominatives nécessaires au traitement, à
l'acheminement et à la facturation des commandes a fait l'objet d'une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL) sous le numéro : 1041745 Selon l'article 34 de la loi du
6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Conformément à la loi Hamon (article L-223-2) du 1er juin 2016, le
client peut utiliser son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition
au démarchage téléphonique en s'inscrivant gratuitement sur le
sitewww.bloctel.gouv.fr. Il est expressément interdit (sauf en cas
d'autorisation du vendeur) de copier ou de télécharger tout ou partie du
site ou de son contenu. L’ensemble des produits proposés à la rubrique
par thème, ambiances, produits restent la propriété industrielle de
Prestanim et sont régis par la loi du Copyright. Toute utilisation et
copiage à des fins personnelles ou commerciales pourront faire l'objet
de poursuite.
Article 10 LITIGES Les présentes conditions de vente en ligne sont
soumises à la loi française. En cas de litige, le client comme la
société s'engagent à rechercher, avant toute action médiatrice ou
judiciaire, une solution à l'amiable. Tout courrier relatif à un
éventuel litige sera à adresser à nos services à l'adresse suivante :
Prestanim France- 10, 12 rue de la Closerie - 91052 EVRY CEDEX. Le
client aura ensuite la possibilité de saisir notre médiateur en leur
adressant une copie de sa réclamation, dans un premier temps, à MEDICYS
– 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris. Un mois après, si le client
n'obtient pas satisfaction, il pourra adresser au service de médiation
MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant son
dossier sur www.medicys-consommation.fr , ou par courrier simple
(joindre l'email, le téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73,
Boulevard de Clichy 75009 Paris. Les Tribunaux du siège social du
vendeur seront, au final, seuls compétents, quelque soit le lieu de
livraison
|
|
|
|
|
 |
0 article(s)
|
|
|
|
|
